Missions de la sous-préfecture

Particuliers :}

• La sous-préfecture a compétence pour les procédures concernant la création des associations ainsi que pour la modification de leur statut ou leur dissolution.
• Elle autorise certaines manifestations sportives (courses de véhicules à moteur ; compétitions pédestre, cycliste, moto, auto,...)
• Ses services délivrent les autorisations de détention d’armes pour les tireurs sportifs.
• La sous-préfecture délivre les autorisations d’exercice pour les gardes particuliers

Depuis le 1er novembre ses services d’accueil au public (carte grise, permis de conduire,etc…) se font uniquement par télédéclaration.

Collectivités territoriales :

• Administration de proximité, la sous-préfecture assure une mission de conseil auprès des maires et des présidents de communautés de communes ou d’agglomération.
• Elle pilote les politiques contractuelles État-collectivités locales dans l’arrondissement.
• S’agissant de l’intercommunalité, ses services assurent le suivi des statuts des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI).

Développement économique :

• En matière de développement économique, la sous-préfecture suit notamment l’évolution de l’emploi.
• Un comité FRT (Fonds de Revitalisation Territorial) en charge de l’examen des demandes de subventions pour création d’emploi est présidé par le Sous-Préfet.
• Les dossiers de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) de l’arrondissement et le Fond de Compensation à la.T.V.A (F.C.T.V.A) sont étudiés en sous-préfecture.

Ordre public :

• La sous-préfecture veille au maintien de l’ordre public.
• En cas de crise, par exemple lors du déclenchement du plan « ORSEC » (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile), le Sous-Préfet coordonne localement les secours au sein d’un Poste de Commandement Opérationnel (PCO).
• Les commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement concernant les Établissements Recevant du Public (ERP) relèvent de la compétence du Sous-Préfet.
• Le recours à la force publique dans le cadre des expulsions locatives relève de la compétence du Sous-Préfet.

Services de l’État :

• La sous-préfecture coordonne l’action des services de l’État dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne le Plan de Prévention des risques inondations et le Plan de Prévention des risques d’effondrement de falaises, coteaux, et plan de prévention de risques miniers.