Missions de la sous-préfecture

Particuliers :

La sous-préfecture a compétence pour les procédures concernant la création des associations ainsi que pour la modification de leur statut ou leur dissolution.
Elle autorise certaines manifestations sportives (courses de véhicules à moteur ; compétitions pédestre, cycliste, moto, auto…).
Ses services délivrent les autorisations de détention d’armes pour les tireurs sportifs.
La sous-préfecture délivre les autorisations d’exercice pour les gardes particuliers.
La sous-préfecture dispose d’un point d’accès numérique pour les passeports, les cartes d’identité, les permis de conduire et les immatriculations de véhicules.

Collectivités territoriales :

Administration de proximité, la sous-préfecture assure une mission de conseil auprès des maires et des présidents des communautés d’agglomération.
Elle pilote les politiques contractuelles Etat-collectivités dans l’arrondissement.
S’agissant de l’intercommunalité, ses services assurent le suivi des statuts des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI).

Politiques sociales :

La sous-préfecture assure le suivi du contrat de ville de Cholet.
Elle participe aux conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD).

Développement économique :

En matière de développement économique, la sous-préfecture suit notamment l’évolution de l’emploi.
Les dossiers de Dotations d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) de l’arrondissement et le Fond de Compensation à la T.V.A. (F.C.T.V.A) sont instruits en sous-préfecture.
En outre, les dossiers de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) de l’arrondissement sont suivis en sous-préfecture.

Ordre public :

La sous-préfecture veille au maintien de l’ordre public.
En cas de crise, par exemple lors du déclenchement du plan " ORSEC " (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile), le sous-préfet coordonne localement les secours au sein d’un Poste de Commandement Opérationnel (PCO).
Les commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement concernant les Etablissements Recevant du Public (ERP) relèvent de la compétence du sous-préfet.
Le recours à la force publique dans le cadre des expulsions locatives relève de la compétence du sous-préfet.

Services de l’État :

La sous-préfecture coordonne l’action des services de l’État dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne le Plan de Prévention des risques inondations.