Projet d'arrêté préfectoral définissant les réserves de pêche annuelles dans le département en 2024

Mis à jour le 21/12/2023
Cet arrêté a pour but de définir les réserves de pêche annuelles dans le département, conformément aux articles R.436-69 et suivants du code de l’environnement.

Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable de la commission technique départementale de la pêche réunie à Angers le 24 octobre 2023, et a été présenté à la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposez d'un délai de 21 jours (ou jusqu'au 12 décembre 2023) pour :

  1. consulter la note de présentation de ce projet d'arrêté ;
  2. consulter le projet d'arrêté et son annexe cartographique disponible sur le site internet : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=1bf7c0bb-fb63-4f86-aa22-784d30659e6b

  3. vous exprimer, le cas échéant, sur ce projet d'arrêté, par courriel à l'adresse suivante : ddt-seeb-cvb@maine-et-loire.gouv.fr

    L’Atlas complet des réserves en version papier est disponible à la direction départementale des territoires, bureau 3002G de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

La synthèse des observations reçues sera rendue publique, sur ce site, à la fin du processus de consultation.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.

BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public aux décisions publiques pour les projets ayant une incidence sur l’environnement, le projet d'arrêté définissant les réserves de pêche annuelles dans le département, conformément aux articles R.436-69 et suivants du code de l’environnement pour l’année 2024, a été mis en consultation du 21 novembre au 12 décembre 2023.

Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.

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