SA Immobilière Podéliha à déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain avec une opération de démolition et réhabilitation de logements à Trémentines
SA Immobilière Podéliha à déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain avec une opération de démolition et réhabilitation de logements à Trémentines
Projet d’arrêté préfectoral portant autorisation à monsieur le Directeur Général SA Immobilière Podéliha à déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain avec une opération de démolition et réhabilitation de logements à Trémentines (49340)
Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les projets d’arrêtés préfectoraux susvisés, sont soumis à la consultation du public par voie numérique, pendant au moins 15 jours.
La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation à Monsieur le Directeur Général SA Immobilière Podéliha à déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain avec une opération de démolition et réhabilitation de logements à Trémentines (49340)
Au titre des dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire organise une consultation du public sur un projet d’arrêté autorisant cette dérogation.
Déroulement de la consultation
La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 29 juillet 2022, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :
- La demande de dérogation :
- cerfa 13614 01 signe (format pdf - 283 ko - 13/07/2022)
- expertise avifaunerupestre place hubert cassin trementines lpoanjou 2022 (format pdf - 2.8 Mo - 13/07/2022)
- annexe a la demande de derogation (format pdf - 379.5 ko - 13/07/2022)
- 2022 ap derog trementines (format pdf - 61.6 ko - 13/07/2022)
Les observations sont à transmettre :
- par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
- ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire - Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.