Dérogation à la protection d’espèces animales protégées « Râle des genêts » présentée par la LPO Anjou pour le département 49
Contexte
{{Perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées, dans le cadre du suivi annuel de la population de Râle des genêts
}}
L'article L.411-1 du Code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader certaines espèces animales et végétales.
L'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées notamment dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou à des fins de recherche et d'éducation, et « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».
La décision est prise après consultation du public organisée conformément à l'article L.123-19-2 du même code qui dispose notamment que « le projet d'une décision [...] ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique. [...] Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité publique concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours à compter de la mise à disposition. »
Déroulement de la consultation
En application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement, une consultation du public est organisée sur le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées présenté par la LPO Anjou pour déroger aux interdictions liées aux espèces animales protégées dans le cadre du suivi annuel de la population de Râle des genêts, sur le département de Maine-et-Loire.
La consultation, d’une durée de 28 jours, est ouverte du 18/08/2022 au 14/09/2022 et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :
- La demande de dérogation – CERFA :
- l’avis du CNPN :
- l’avis de la DREAL Pays de la Loire :
- le projet d’arrêté préfectoral :
Les observations sont à transmettre :
- par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
- ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire – Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49 047 ANGERS cedex 01.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.
BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public aux décisions publiques pour les projets ayant une incidence sur l’environnement, le projet de la LPO-Anjou de déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre du suivi annuel de la population de Râle des genêts, sur le département de Maine-et-Loire, a été mis en consultation du 18 août 2022 au 14 septembre 2022.
Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.