Refus de déroger à la protection d'espèces animales protégées sur la commune des Ponts-de-Cé (49130)
Consultation du public par voie numérique, sur le refus de dérogation à la protection d’espèces animales protégées dans le cadre de l'opération de lotissement du Domaine Sainte Anne aux Ponts-de-Cé (49130)
Date limite : 03 février 2021
Projet d’arrêté préfectoral portant refus à monsieur le directeur d’agence Kaufman & Broad à déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre de l’opération de lotissement du Domaine Sainte Anne, de 39 maisons individuelles, 23 rue Édouard Guinel aux Ponts-de-Cé (49130).
Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les projets d’arrêtés préfectoraux susvisés, sont soumis à la consultation du public par voie numérique, pendant au moins 15 jours.
La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral portant refus à monsieur le directeur d’agence, Société de promotion immobilière de logements KAUFMAN & BROAD à tissement du Domaine Sainte Anne, de 39 maisons individuelles, 23 rue Édouard Guinel aux Ponts-de-Cé (49130).
Au titre des dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire organise une consultation du public sur un projet d’arrêté autorisant cette dérogation.
Déroulement de la consultation
La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 03 février 2021, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :
Les observations sont à transmettre :
- par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
- ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.
Bilan de la consultation du public
Le projet d’arrêté portant refus à Monsieur le directeur d’agence, Société de promotion immobilière de logements KAUFMAN & BROAD à déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre de l’opération de lotissement du Domaine Sainte Anne (construction de 39 maisons individuelles), 23 rue Édouard Guinel aux Ponts-de-Cé (49130), a été mis en consultation du public du 19 janvier au 03 février 2021.
Pendant cette consultation, 1 seule observation a été transmise à la Direction départementale des territoires. Elle manifeste son soutient pour le projet d’arrêté préfectoral et l’effort de motivation contenu dans les considérants, mais signale que ces considérants gagneraient à être complétés.
En premier lieu, elle mentionne l’irrespect des conditions d’octrois fixées par l’article L411-2 du code de l’environnement que l’on retrouve dans le premier considérant de la page 3 souligné dans l’avis du CNPN. Il est tout de même à noter sur ce point que le dossier a été réputé complet le 3 août 2020, et qu'il contient une démonstration que le projet repose sur des raisons impératives d'intérêt public majeur, notamment en mettant en avant qu'il s'inscrit dans une zone urbanisable du document d'urbanisme (PLUi d'Angers Loire Métropole) et vise à limiter l'étalement urbain. Aussi, la rédaction de l’arrêté ne sera pas complété sur point.
Puis elle suggère une légère modification dans l’écriture du dernier considérant de la page 2. Ainsi, il est pris note de la réécriture de ce considérant qui entraîne dans la reformulation proposée, la suppression de « la prise en compte du »
Dans ces conditions, l’observation formulée est prise en compte et n’est pas de nature à entraîner une remise en cause fondamentale du contenu du projet d’arrêté préfectoral.
Une fois l’arrêté définitif signé, ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.