Prolongation de la dérogation au régime de protection des espèces sur Montreuil-Bellay (49260)
Consultation du public sur l’autorisation de prolonger la dérogation à la protection d’espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement et de l'urbanisation de la zone industrielle de Méron sur la commune de Montreuil-Bellay
Date limite de consultation: 5 mars 2021 inclus
Projet d’arrêté préfectoral portant prorogation de la durée d'application de la dérogation n° 2013099-0002 accordée
par arrêté préfectoral du 9 avril 2013 dans le cadre de l'aménagement et de l'urbanisation de la zone industrielle de Méron sur la commune de Montreuil-Bellay
Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral susvisé est soumis à la consultation du public par voie numérique, pendant au moins 15 jours.
La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral portant prorogation de la durée d'application de la dérogation n° 2013099-0002 accordée par arrêté préfectoral du 9 avril 2013 dans le cadre de l'aménagement et de l'urbanisation de la zone industrielle de Méron sur la commune de Montreuil-Bellay (49260).
La communauté d’agglomération Saumur Val de Loire (CASVL) a déposé une demande de prorogation de 3 ans des arrêtés dont elle bénéficie depuis 2013. Cette demande a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature le 31 mars 2020, qui a émis certaines conditions, reprises dans l'arrêté préfectoral objet de la présente consultation.
Au titre des dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire organise une consultation du public sur un projet d’arrêté autorisant cette dérogation.
Déroulement de la consultation
La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 05 mars 2021, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :
- les demandes de dérogation :
Les observations sont à transmettre :
- par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
- ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité cité administrative bâtiment M 49047 ANGERS cedex 01.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.
BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
Les projets d’arrêté préfectoral et d'arrêté ministériel portent sur la prorogation de la durée d'application de la dérogation n° 2013099-0002, accordée par arrêté préfectoral du 9 avril 2013 dans le cadre de l'aménagement et de l'urbanisation de la zone industrielle de Méron sur la commune de Montreuil-Bellay (49260), et de la dérogation accordée le 28 mars 2013 par le Ministre. La communauté d’agglomération Saumur Val de Loire (CASVL) a déposé une demande de prorogation de 3 ans de ces arrêtés. La proposition de suite donnée à cette demande a fait l'objet d'une consultation du public du 19 février au 05 mars 2021.
Pendant cette consultation, 1 seule observation a été transmise à la Direction départementale des territoires. Il s'agit d'un courrier émis par la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) de l'Anjou faisant part de leur avis défavorable. Celui-ci s’appuie sur différents points qui peuvent être retranscris de manière synthétique comme suit :
1) interrogation sur la compatibilité de la ZI de Méron avec les enjeux de préservation de la biodiversité du site, et donc du fondement à reconnaître les raisons impératives d'intérêt public majeur de ce projet ;
2) les données de suivis des espèces présentées ne sont pas suffisamment ordonnées, proviennent dans certains cas d'autres structures (y compris la LPO) et ne répondent pas à des protocoles prédéfinis ;
3) la LPO regrette de ne pas être associée aux réflexions engagées sur la ZI de Méron ;
4) absence de plan de gestion et de mise en oeuvre d'une gestion favorable des espaces à vocation écologiques de la ZI de Méron;
5) la LPO considère que les actions prévues ne seront pas tenues, eu égard à l'avis émis par le CNPN.
En premier lieu, la démonstration que la zone industrielle de Méron répond à une raison impérative d'intérêt public majeur figure dans le dossier de demande de prorogation déposé le 26 février 2020, et cela n'est d'ailleurs pas remis en cause par l’avis du CNPN. Les deux projets d'arrêtés n'ont pas vocation à opposer le maintien d'activités économiques dans la zone industrielle et la préservation de la biodiversité, mais bien à rendre compatibles ces deux enjeux, en mettant en œuvre l'ensemble des prescriptions proposées par le Conseil National de la Protection de la Nature.
Les projets d'arrêtés prévoient expressément la tenue d'un comité de suivi du site qui associe l'ensemble des partenaires, la mise en place de groupes techniques portant sur la finalisation d'un plan de gestion écologique du site, la création d'un observatoire capitalisant les données de suivi et la mise en place d'une réserve naturelle régionale, ce qui répond aux points 2, 3 et 4 ci-dessus énoncés.
Enfin, s'agissant du point 5, il est à noter que certaines actions sont d'ores et déjà réalisées, et que d'autres sont engagées et d'autres programmées. Pour ces raisons, le CNPN apporte un avis favorable à la demande, sous réserve que ces actions aboutissent d'ici 2023, ce qui est bien repris comme conditions de la prorogation.
Dans ces conditions, il est considéré que les observations formulées sont prises en compte dans la demande déposée par la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire (CASVL) et ne sont pas de nature à entraîner une remise en cause fondamentale du contenu du projet d’arrêté préfectoral.
Une fois l’arrêté préfectoral signé, ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.