Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées – cigogne blanche Réseau Transport d’Électricité

Mis à jour le 30/03/2023

La présente dérogation porte sur la destruction d’habitats d’espèces animales protégées.
Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection des espèces et de leurs habitats, en application du code de l’environnement (article L411-2).
Au titre des dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire organise une consultation du public sur un projet d’arrêté autorisant cette dérogation.

Déroulement de la consultation

La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 18 octobre 2021, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :

Les observations sont à transmettre :

  • par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
  • par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.

 

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.


BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet d’arrêté, portant autorisation à Réseau Transport d’Électricité (RTE) de déroger à la protection de la Cigogne blanche Ciconia ciconia pour la période 2021 2031 en Maine-et-Loire (49) a été mis en consultation du 1 octobre au 18 octobre 2021.


Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.

Documents listés dans l’article