Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées - FDGDON
La demande s’inscrit dans une démarche collective menée par la Fédération Départementale des Groupement de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGON), suite à des constats de dégâts toujours plus importants relevés sur des cultures et sur le bâti, causés par le Choucas des Tours, classé espèce protégée.
La destruction de cet oiseau nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces et de leurs habitats, en application du code de l’environnement (article L411-2)
Au titre des dispositions de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, la direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire organise une consultation du public sur le dossier de demande de dérogation déposé par la FDGDON.
Déroulement de la consultation
La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 10 mars 2021 et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :
Les observations sont à transmettre :
- par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
- par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire – Service de eau, environnement et biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49 047 ANGERS cedex 01.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.
BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
Conformément aux dispositions de l’article L.120-19-2 du code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet d’arrêté, portant autorisation à la FDGDON de déroger à la destruction de 500 choucas des tours, en protection des cultures et des biens, a été mis en consultation du 24 février au 10 mars 2021.
Pendant cette consultation, 8 observations ont été transmises à la Direction départementale des territoires.
Il est souligné le travail collaboratif, entre différentes structures (Etat, chambre d’agriculture, établissement public, etc.) instauré au sein du comité technique piloté par la FDGDON.
Il est noté aussi la proposition de diversifier les actions de régulation selon le lieu, privilégiant le piégeage dans les zones plus urbanisées, où l’effarouchement sonore n’est pas possible.
→ il a été demandé à la FDGDON de diversifier les moyens de régulation, le tir n’étant pas le seul moyen pour faire fuir ou réguler le choucas.
Il est fait état d’une demande insuffisante géographiquement, les dégâts importants indiqués dans les observations dépassant le cadre du segréen.
→ Le dossier de dérogation se limite actuellement au seul secteur où un suivi de population et des dégâts occasionnés est réalisé. L’agrandissement du périmètre ne serait possible qu’à condition de disposer d’éléments concrets sur la présence de l’espèce, son évolution, les dommages qu’elle commet, etc.
Il est demandé de réguler plus fortement le choucas des tours, par des tirs plus nombreux.
→ Sans connaissance plus approfondie de l’impact de ces tirs sur la population de choucas, il n’est pas possible d’en autoriser plus. La demande de destruction correspond à une proportion qui ne nuit pas au bon état de conservation de l’espèce, selon la connaissance actuelle de l’espèce, comme l’impose l’article L411-2-I-4° du code de l’environnement.
L’action de comptage protocolée est soulignée dans les observations.
→ L’extension des comptages sur tout le département doit aider à une meilleure connaissance de l’espèce, dans ses modes de vie et de déplacement, et à mieux appréhender l’effet des tirs ou des piégeages sur l’espèce.