Dérogation AJS à l’interdiction de destruction de sites de reproduction ou aire de repos d’espèces protégées
{Espèce concernée : grenouille verte ({Pelophylax Kl. Esculentus)}}
Création d’une plate-forme logistique à La Renaudière, commune déléguée de Sèvremoine.
Dans le cadre des travaux de comblement d’un ancien bassin de rétention des eaux pluviales, avant création d’une plate-forme logistique à La Renaudière, commune déléguée de Sèvremoine, l’entreprise AJS est amené à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction de espèce protégée de grenouille verte (Pelophylax Kl. Esculentus).
Cette atteinte à une espèce protégée nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces et de leurs habitats, en application du code de l’environnement ( article L411-2).
Au titre des dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire organise une consultation du public sur un projet d’arrêté autorisant cette dérogation.
Déroulement de la consultation
La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 19 février 2021, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :
Les observations sont à transmettre :
- par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
- ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.
BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet d’arrêté, portant autorisation à Monsieur Subileau, entreprise AJS à Sèvremoine, à déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de comblement d’un ancien bassin de rétention des eaux pluviales, avant création d’une plate-forme logistique à La Renaudière, commune déléguée de Sèvremoine, a été mis en consultation du 4 au 19 février 2021.
Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.