Projet d'arrêté préfectoral fixant les modalités de destruction de spécimens de tortues exotiques
Département concerné : le Maine-et-Loire pour les années 2021 à 2025
Note de présentation
En application de l'article L 120-1, modifié par l’Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 article 1, relative à la mise en œuvre de la participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, il est organisé une consultation du public concernant le projet d'arrêté préfectoral fixant les modalités de destruction de spécimens tortues exotiques listées au titre des articles L4115 et L411-6 du code de l’environnement dans le département de Maine-et-Loire pour les années 2021 à 2025.
Les espèces appartenant aux genres suivants : Chrysemys spp. , Clemmys spp. , Graptemys spp. , Pseudemys spp. , Trachemys spp. , et Trachemys scripta (particulièrement la Tortue de Floride), la plus présente dans les Pays-de-la-Loire, constituent un danger potentiel pour les milieux naturels et la biodiversité, aussi bien en tant que vecteurs de pathogènes qu’au titre de la fragilisation des populations d’espèces de tortues protégées.
Afin de limiter l'extension des populations de tortues exotiques, le préfet du département de Maine-et-Loire va prendre un arrêté prévoyant la régulation par l'office français de la biodiversité (OFB) des populations de ces espèces dans le département pour la période comprise entre 2021 et 2025. Ce document (téléchargeable ci-dessous) est pris conformément aux dispositions du code de l'environnement, articles L. 411-3 et L.427-6.
Le délai de la mise à la consultation du public est fixé du 27 octobre au 12 novembre 2020
Les observations sont à transmettre :
- par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
- par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.