Dérogation à la protection d'espèces animales protégées à Chalonnes-sur-Loire
Projet d’arrêté préfectoral, portant autorisation à M le Directeur Général de l’office public de l’habitat Maine et Loire Habitat à déroger à la protection d’espèces animales protégées,dans le cadre de l’opération de réhabilitation de deux bâtiments collectifs rue Alfred Chambret à Chalonnes-sur-Loire (49290)
Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les projets d’arrêtés préfectoraux susvisés, sont soumis à la consultation du public par voie numérique, pendant au moins 15 jours.
La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation à Monsieur le Directeur Général de l’office public de l’habitat Maine et Loire Habitat à déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre de l’opération de réhabilitation de deux bâtiments collectifs rue Alfred Chambret à Chalonnes-sur-Loire (4929).
Au titre des dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire organise une consultation du public sur un projet d’arrêté autorisant cette dérogation.
Déroulement de la consultation
La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 30 décembre 2020, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :
Les observations sont à transmettre :
- par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
- ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.
Bilan de la consultation du public
Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet d’arrêté, portant autorisation à Monsieur le Directeur Général de l’office public de l’habitat Maine et Loire Habitat à déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre de l’opération de réhabilitation de deux bâtiments collectifs rue Alfred Chambret à Chalonnes-sur-Loire (49290), a été mis en consultation du 11 décembre au 30 décembre 2020.
Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.