Le Référendum d'initiative partagée
Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Il s'agit de la possiblilité d'organiser 'une consultation populaire à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, et soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
Comment s’organise le recueil des soutiens ?
La loi organique relative au référendum d’initiative partagée (RIP) prévoit que les soutiens sont recueillis sous forme électronique.
Qui peut participer ?
Seuls les citoyens français inscrits sur les listes électorales peuvent déposer leur soutien.
Comment participer ?
Pour le recueil des signatures, le ministère de l’intérieur met à disposition des électeurs un site internet https://www.referendum.interieur.gouv.fr/.
{{Et si je n'ai pas accès à internet ?
}}
- Les personnes qui n’ont pas d’accès à internet peuvent déposer leur soutien dans des points d’accès situés "au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats".
- Un électeur peut aussi remplir un formulaire Cerfa qui sera enregistré électroniquement par un agent de la commune ou du consulat.
Comment s'effectue le contrôle des électeurs ?
Un décret relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution" a été présenté au Conseil des ministres du 12 juin 2019 et publié au Journal officiel du 13. Il autorise l’interrogation du répertoire électoral unique (REU) pour contrôler automatiquement la qualité d’électeur des personnes qui déposent leur soutien.
Le ministère de l’intérieur dispose d’un délai de cinq jours pour valider ou rejeter un soutien au regard des conditions posées. La liste des soutiens validés est publique et consultable sur le site du ministère de l’intérieur. Dans cette liste, sont inscrits le nom, les prénoms et la commune des personnes qui auront déposé un soutien.
En savoir plus sur la proposition de loi référendaire
Le recueil des soutiens est organisé pour la proposition d'une loi portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution. Elle doit recueillir le soutien d'au moins 4 717 396 électeurs, soit un dixième du corps électoral national.
Préalablement, 248 députés et sénateurs, soit 1/5e des membres du Parlement doivent présenter cette proposition de loi et la transmettre au Conseil constitutionnel. Le Conseil statue ensuite sur le fait que la proposition de loi est conforme aux règles d’organisation d’un RIP.
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Pour retrouver la commune la plus peuplée de chaque canton de Maine-et-Loire :