Dérogation à la protection d’espèces animales protégées dans le cadre de la rénovation énergétique de logements individuels d’habitation sur les communes de Noyant-Villages Juvardeil les Hauts d’Anjou

Dans le cadre de la rénovation énergétique de logements individuels d’habitation, sur les communes de Noyant-Villages, Juvardeil, les Hauts d’Anjou, Maine-et-Loire Habitat est amenée à détruire les aires de repos ou sites de reproduction des espèces protégées et à perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces et de leurs habitats, en application du Code de l’environnement (article L.411-2).

Conformément à l’article L.123-19-2 du Code de l'environnement, le dossier est consultable sur le site internet de l’État en Maine et Loire.

Déroulement de la consultation :

La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 03 mai 2024, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :

- La demande de dérogation :

- L'avis du CSRPN :

Les observations sont à transmettre :

• par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
• ou par voie postale à:

          Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire –

          Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité –

          Cité administrative – bâtiment M – 49 047 ANGERS cedex 01

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire