Dérogation à la protection d’espèces animales protégées réhabilitation d’un bâtiment d’habitation collectif, rue de la Jouannerie à Vivy
Dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment d’habitation collectif à Vivy, la société Podeliha est amenée à détruire les aires de repos ou sites de reproduction des espèces protégées et à détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées.
Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces et de leurs habitats, en application du Code de l’environnement (article L.411-2).
Conformément à l’article L.123-19-2 du Code de l'environnement, le dossier est consultable sur le site internet de l’État en Maine et Loire.
Déroulement de la consultation
La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 13 octobre 2023, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :
- La demande de dérogation :
Les observations sont à transmettre :
- par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
- ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire – Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49 047 ANGERS cedex 01.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.