Projet d’arrêté préfectoral portant autorisation à Maine et Loire habitat à déroger à la protection d’espèces animales protégées dans le cadre d’un projet de démolition de bâtiments collectifs à Sainte-Gemmes-sur-Loire (49130)
Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les projets d’arrêtés préfectoraux susvisés, sont soumis à la consultation du public par voie numérique, pendant au moins 15 jours.
La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation à Maine et Loire habitat à déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre d’un projet de démolition/reconstruction de bâtiments collectifs à Sainte Gemmes sur Loire (49 130)
Au titre des dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, la direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire organise une consultation du public sur un projet d’arrêté autorisant cette dérogation.
Déroulement de la consultation
La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 27 octobre 2023 inclus, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :
La demande de dérogation :
Les observations sont à transmettre :
- par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
- ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire – Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49 047 ANGERS cedex 01.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.