Projet d’arrêté préfectoral portant autorisation à la commune de Bouchemaine à déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre d’un projet de changement d’huisseries sur le bâtiment de la mairie à Bouchemaine (49080)
Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, les projets d’arrêtés préfectoraux susvisés, sont soumis à la consultation du public par voie numérique, pendant au moins 15 jours.
La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation à la commune de Bouchemaine à déroger à la protection d’espèces animales protégées dans le cadre d’un projet de changement d‘huisseries sur le bâtiment de la mairie à Bouchemaine (49080).
Au titre des dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, la direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire organise une consultation du public sur un projet d’arrêté autorisant cette dérogation.
Déroulement de la consultation
La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte du 4 avril au 19 avril 2024, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :
- cerfa 13614-01 signé
- pièces jointes
Les observations sont à transmettre :
- par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
- ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire – Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49 047 ANGERS cedex 01.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.
BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public aux décisions publiques pour les projets ayant une incidence sur l’environnement, le projet de changement d‘huisseries sur le bâtiment de la mairie de la commune de Bouchemaine à déroger à la protection d’espèces animales protégées a été mis en consultation du 4 avril au 19 avril 2024.
Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.