Projet d'arrêté préfectoral relatif aux prescriptions permanentes en matière de pêche dans le Maine-et-Loire.
Cet arrêté a pour but de définir les prescriptions permanentes applicables pour la pratique de la pêche dans le département, conformément aux articles R.436-6 et suivants du code de l’environnement.
Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable de la commission technique départementale de la pêche réunie à Angers le 13 octobre 2022.
Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposez d'un délai de 21 jours (ou jusqu'au 8 décembre 2022) pour :
• consulter la note de présentation de ce projet d'arrêté ;
• consulter le projet d'arrêté ;
• vous exprimer, le cas échéant, sur ce projet d'arrêté, par courriel à l'adresse suivante : fcer.seeb.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr
Le dossier papier est disponible à la direction départementale des territoires, bureau 3002G et peut être consulté sur rendez-vous de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
La synthèse des observations reçues sera rendue publique, sur ce site, à la fin du processus de consultation.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.
BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public aux décisions publiques pour les projets ayant une incidence sur l’environnement, le projet d'arrêté définissant les prescriptions permanentes applicables pour la pratique de la pêche dans le département, a été mis en consultation du 18 novembre au 8 décembre 2022.
Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.