Projet d'arrêté préfectoral encadrant les plans de chasse aux grands gibiers

Mis à jour le 09/06/2023
Pour effectuer ses attributions individuelles de plan de chasse, la Fédération Départementale des Chasseurs doit s’intégrer dans un cadre fixé par les services de l’état (arrêté préfectoral). Ce cadre fixé par le Préfet consiste à définir des minimums et des maximums, par espèce et par secteur homogène (massif cynégétique), en début de campagne.

La loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), a modifié les modalités de gestion de certaines espèces chassables, et notamment la procédure liée au plan de chasse du grand gibier. Ainsi, la gestion des attributions individuelles est désormais entièrement confiée aux services de la fédération départementale des chasseurs (FDC 49).

Pour effectuer ses attributions individuelles de plan de chasse, la FDC 49 devra s’intégrer dans un cadre fixé par les services de l’état (arrêté préfectoral) après avis de la commission départementale de chasse et de la faune sauvage. Ce cadre fixé par le Préfet consiste à définir des minimums et des maximums, par espèce et par secteur homogène (massif cynégétique), en début de campagne. Ces trois projets d’arrêtés (chevreuil, daim et cerf) ont reçu un avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 5 mai 2023.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposez d'un délai de 21 jours (ou jusqu'au 2 juin 2023) pour :

  • consulter la note de présentation de ce (s) projet (s) d'arrêté ;
  • consulter le (s) projet (s) d'arrêté ;
  • vous exprimer, le cas échéant, sur ce projet d'arrêté, par courriel à l'adresse suivante : fcer.see b .ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr

Le dossier papier est disponible à la direction départementale des territoires, bureau 3004 et peut être consulté sur rendez-vous de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

La synthèse des observations reçues sera rendue publique, sur ce site, à la fin du processus de consultation.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.

Synthèse des remarques émises dans le cadre de la procédure de participation du public relative au projet d'arrêté préfectoral encadrant les plans de chasse aux grands gibiers

dans le département de Maine-et-Loire.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, les trois projets d’arrêtés (daim, chevreuil et cerf)ont été mis en consultation du 12 mai au 2juin 2023.

10 observations portant sur les projets d’arrêtés encadrant les plans de chasse aux grands gibiers dans le Maine-et-Loire, ont été formulées à la Direction Départementale des Territoires.

Toutes ces observations apportent un avis favorable aux projets d'arrêtés préfectoraux, considérant que ces attributions sont cohérentes avec l’évolution des populations de grands gibier.

Ainsi, ces observations ne sont pas de nature à remettre en cause les projets d'arrêtés préfectoraux présentés à la consultation.

L’ensemble de ces prescriptions sont conformes au code de l’environnement et au schéma départemental de gestion cynégétique de Maine-et-Loire. Ces projets d’arrêtés ont reçu un avis favorable des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage le 5 mai 2023.

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