Participation du public relative au projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2023-2028
Le schéma départemental de gestion cynégétique est un document de porter général, opposable aux chasseurs de Maine-et-Loire, dont le contenu est encadré par les articles L425-1 et suivants du code de l’environnement.
Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposez d'un délai de 28 jours (ou jusqu'au 15 janvier 2023) pour :
• consulter la note de présentation de ce projet
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• consulter le schéma départemental de gestion cynégétique
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• vous exprimer, le cas échéant, sur ce projet d'arrêté, par courriel à l'adresse suivante : fcer.seeb.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr
Le document en version papier est disponible à la direction départementale des territoires, bureau 3002G de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
La synthèse des observations reçues sera rendue publique, sur ce site, à la fin du processus de consultation.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.
Synthèse des remarques émises dans le cadre de la procédure de participation du public relative au projet d’arrêté préfectoral relatif au schéma départemental de gestion cynégétique 2023-2028.
Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet schéma départemental de gestion cynégétique 2023-2028 a été mis en consultation du 16 décembre 2022 au 15 janvier 2023.
La synthèse des remarques émises dans le cadre de la procédure de participation du public relative au projet de schéma départemental de gestion cynégétique de Maine-et-Loire est à disposition dans le document suivant :
En conclusion : les éléments présentés ne sont pas de nature à remettre en cause la complétude et la légalité du projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération départementale des chasseurs et soumis à la consultation du public.