Projet d'arrêté relatif aux périodes d’ouverture de la chasse dans le département de Maine-et-Loire
Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 5 mai 2023, et de la fédération départementale des chasseurs.
Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposez d'un délai de 21 jours (ou jusqu'au 2 juin 2023) pour :
- consulter la note de présentation de ce projet d'arrêté ;
- consulter le projet d'arrêté ;
- vous exprimer, le cas échéant, sur ce projet d'arrêté, par courriel à l'adresse suivante : fcer.see b .ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr
Le dossier papier est disponible à la direction départementale des territoires, bureau 3004 et peut être consulté sur rendez-vous de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
La synthèse des observations reçues sera rendue publique, sur ce site, à la fin du processus de consultation.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.
Synthèse des remarques émises dans le cadre de la procédure de participation du public relative aux périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse
dans le département de Maine-et-Loire
Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet définissant les périodes de chasse à tir dans le département, pour la campagne 2023-2024, conformément aux articles R.424-1 à R.424-9 du code de l’environnement a été mis en consultation du 12 maiau 2 juin 2023.
Il est à noter qu'un fond de dossier était tenu à la disponibilité du public, comme indiqué dans la consultation, et qu'aucune sollicitation n'a été transmise au service de la DDT pour y avoir accès.
10 observations portant sur le projet d’arrêté relatif aux périodes d'ouverture et fermeture de la chasse dans le Maine-et-Loire, ont été formulées à la Direction Départementale des Territoires.
7 observations apportent un avis favorable à ce projet d'arrêté préfectoral, considérant que les dispositions définies dans l’arrêté sont équilibrées et nécessaires à la régulation des espèces.
Une observation porte sur la période de chasse du lièvre, et propose que cette ouverture soit retardée, comme c’est le cas dans certaines communes. La période de chasse est encadrée par l’article R424-7 du code de l’environnement, qui prévoit qu’elle peut s’étendre du 3èm dimanche de septembre jusqu’au dernier jour de février. Ainsi, l’ouverture de la chasse du Lièvre le 17 septembre, proposée par la fédération départementale des chasseurs, est tout à fait légale.
Une observation évoque l’usage de la Chevrotine. Néanmoins, cette munition étant actuellement interdite dans le Maine-et-Loire, il n’est donc pas envisagé de la rendre utilisable.
Une observation fait référence à l’usage de la grenaille de plomb n°2 pour le tir du chevreuil. Cet usage est rendu possible par l’arrêté ministériel du 1er août 1986 (article 4) et la CDCFS s’est prononcée favorablement sur ce sujet.
Ainsi, ces observations ne sont pas de nature à remettre en cause le projet d'arrêté préfectoral présenté à la consultation. Il apparaît que les périodes d’ouverture de la chasse à tir dans le Maine-et-Loire, soumises à la consultation du public, sont conformes aux dispositions réglementaires énoncées dans les articles R.424-1 à R.424-9 du code de l’environnement.