Dérogation à la protection d’espèces animales protégées dans le cadre de l’opération de réhabilitation de bâtiments d’habitation collectifs, résidence « La Chandelais » à Baugé-en-Anjou

Mis à jour le 29/03/2024

Dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments d’habitation collectifs à Baugé-en-Anjou, la société Podeliha est amenée à détruire et altérer les aires de repos ou sites de reproduction des espèces protégées.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces et de leurs habitats, en application du Code de l’environnement (article L.411-2).

Conformément à l’article L.123-19-2 du Code de l'environnement, le dossier est consultable sur le site internet de l’État en Maine-et-Loire.

Déroulement de la consultation :

La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 18 mars 2024, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :

La demande de dérogation :

Les observations sont à transmettre :

  • par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
  • ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire – Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49 047 ANGERS cedex 01.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.

BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet d’arrêté, portant autorisation à la SA PODELIHA à déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre de l’opération de réhabilitation de bâtiments d’habitation collectifs, résidence « La Chandelais » à Baugé-en-Anjou (49 150), a été mis en consultation du 4 mars au 18 mars 2024.

Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.