Projet d’arrêté préfectoral portant autorisation à la SCI RBH à déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre d’un projet d’extension d’un cabinet de kinésithérapie et ostéopathie à Saint Martin du Fouilloux (49 170)
Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les projets d’arrêtés préfectoraux susvisés, sont soumis à la consultation du public par voie numérique, pendant au moins 15 jours.
La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation à la SCI RBH à déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre d’un projet d’extension d’un cabinet de kinésithérapie et ostéopathie à Saint-Martin-du-Fouilloux (49 170).
Au titre des dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, la direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire organise une consultation du public sur un projet d’arrêté autorisant cette dérogation.
Déroulement de la consultation :
La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 27mars 2024 inclus, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :
- la demande de dérogation :
- Télécharger CERFA derogation nid PDF - 0,59 Mb - 13/03/2024
- Télécharger DEMANDE+DE+DEROGATION+POUR+LA+DESTRUCTION+DE+NIDS PDF - 1,42 Mb - 13/03/2024
- le projet d’arrêté préfectoral
Les observations sont à transmettre :
- par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
- ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire – Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49 047 ANGERS cedex 01
BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public aux décisions publiques pour les projets ayant une incidence sur l’environnement, le projet de la SCI RBH à déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre d’un projet d’extension d’un cabinet de kinésithérapie et ostéopathie à Saint Martin du Fouilloux (49 170) a été mis en consultation du 13 au 27 mars 2024.
Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.