Destruction de spécimens de Choucas des tours sur 30 communes du Nord-ouest du Maine-et-Loire

Contexte

Destruction de 531 Choucas des tours, dans le cadre de la prévention des dommages aux cultures et à la propriété et la protection de la sécurité publique

L'article L.411-1 du Code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader certaines espèces animales et végétales.

L'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées notamment pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».

La décision est prise après consultation du public organisée conformément à l'article L.123-19-2 du même code qui dispose notamment que « le projet d'une décision [...] ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique. [...] Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité publique concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours à compter de la mise à disposition. »

Déroulement de la consultation

En application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement, une consultation du public est organisée sur le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées présenté par la FDGDON de Maine-et-Loire pour déroger aux interdictions liées aux espèces animales protégées dans le cadre de la prévention des dommages aux cultures et à la propriété et la protection de la sécurité publique.

La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte du 5 au 20 avril 2022 et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :

• Télécharger La demande de dérogation - synthèse 2022 PDF - 18,20 Mb - 17/04/2023
• Télécharger Le CERFA PDF - 1,57 Mb - 17/04/2023
• Télécharger La carte des communes concernées PDF - 3,00 Mb - 17/04/2023
• Télécharger L'avis du CSRPN PDF - 0,09 Mb - 17/04/2023
• Télécharger Le projet d'arrêté préfectoral PDF - 3,20 Mb - 17/04/2023

Les observations sont à transmettre :

• par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
• ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49 047 ANGERS cedex 01.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.

BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

Conformément aux dispositions de l’article L.120-19-2 du Code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet d’arrêté, portant autorisation à la FDGDON de déroger à la destruction de 531 choucas des tours, dans le cadre de la prévention des dommages aux cultures et à la propriété et la protection de la sécurité publique, a été mis en consultation du 5 au 20 avril 2023.

Pendant cette consultation, 27 observations ont été transmises à la Direction départementale des territoires.

3 observations ne sont pas recevables du fait qu’elle ne contenait pas l’objet, ni d’avis particulier, et l’une d’entre elle a été reçue en dehors de la période de consultation.

22 observations sont favorables à la prise d’un arrêté préfectoral, mettant en avant la nécessité de réguler l’espèce du fait des dégâts qu’elle engendre, sans porter préjudice à son évolution naturelle.

2 observations sont défavorables à la dérogation portant sur la destruction de 531 choucas des tours.

A ce titre, il est mis en avant que la dérogation s’applique en période de reproduction de l’espèce et qu’il est donc nécessaire d’ajouter au quota fixé, les jeunes oiseaux qui ne survivront pas, et porte donc atteinte à l’espèce.
→ Le fait de localiser les demandes de tir et de piégeage sur les communes où sont recensés plus de 30 couples nicheurs, concourent à diminuer cet impact et à favoriser le maintien des petites colonies, ne créant que peu de dégâts aux cultures ou au bâti. Par ailleurs, les études et suivis récents montrent plutôt le phénomène inverse, c’est-à-dire une augmentation de la dynamique de population des choucas dans les secteurs concernés par des tirs.

Il est reproché à la demande qu’elle n’apporte pas la preuve que les dégâts aux cultures sont directement et exclusivement imputables aux seuls Choucas des tours. Par ailleurs, la baisse des déclarations de dégâts mis en face du nombre de prélèvements demandés fait apparaître une disproportion, qui devrait être motif de refus de la dérogation.
→ Il est vrai que les dégâts sont partagés entre les différents corvidés (souvent corneille et corbeau freux), néanmoins le Choucas est présent et photographié depuis plusieurs années dans les cultures subissant des dégâts, et les déclarations de dégâts fournies prennent en considération la présence des différents corvidés. Une expérimentation a par ailleurs été engagée par le Lycée de Briacé afin de pouvoir déterminer les pourcentages de dégâts imputables à chaque espèce. Les déclarations de dégâts sont un outil d’appréciation de la situation, mais ne sont pas le seul indicateur utilisé pour définir le niveau du quota de prélèvement. A ce titre, les demandes de tir et de piégeage ont été localisées cette année sur les communes où sont recensés plus de 30 couples nicheurs, afin de concentrer les efforts sur les lieux où les Choucas des tours sont les plus présents et causent donc le plus de dégâts.

Il est fait état d’une difficulté du maintien de la population de couples nicheurs dans des communes visées par la dérogation, du fait que le taux de prélèvement est fixé à 25 %.
→ Il est à noter que le projet d’arrêté soumis à consultation du public prévoit un taux de prélèvement de 20 %, exclusivement dans les communes où plus de trente couples sont comptabilisés, ce qui permet de calculer le quota de 531 oiseaux. Ce quota est donc assez proche de ceux fixés les années précédentes, qui n’ont pas porté atteinte à l’évolution de la population, bien au contraire puisque les données fournies par la FDGDON indique une expansion de la population de choucas des tours.