Dérogation à la protection de spécimens d’espèces animales protégées pour capture/relâcher à Angers (Carrefour Saint-Serge)
Contexte
Capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées sur la commune d’Angers (49000), pour gérer les dégâts causés par le Moineau domestique dans un hypermarché.
L'article L.411-1 du Code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader certaines espèces animales et végétales ou leur habitat.
L'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées notamment pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».
La décision est prise après consultation du public organisée conformément à l'article L.123-19-2 du même code qui dispose notamment que « le projet d'une décision [...] ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique. [...] Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité publique concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours à compter de la mise à disposition. »
Déroulement de la consultation
En application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement, une consultation du public est organisée sur le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées présenté par AJD Distribution Hypermarché Carrefour pour déroger aux interdictions liées aux espèces animales protégées, dans le cadre de la prévention des dommages à la propriété, causés par le Moineau domestique, dans le magasin. Les oiseaux seront capturés et relâchés immédiatement en dehors du magasin.
La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte du 8 au 23 février inclus et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :
Les observations sont à transmettre :
- par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
- ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49 047 ANGERS cedex 01.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.
BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public aux décisions publiques pour les projets ayant une incidence sur l’environnement, le projet de AJD Distribution Hypermarché Carrefour de déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre de la prévention des dommages à la propriété, causés par le Moineau domestique, dans le magasin Carrefour Saint-Serge à Angers (49 000), a été mis en consultation du 8 au 23 février inclus.
Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.