Captage prioritaire de Ribou à Cholet (retenues du Ribou-Verdon sur la rivière «la Moine»)
{{Note relative à la consultation du public vis-à-vis de la délimitation de la zone de protection à instaurer dans le cadre de la procédure du captage prioritaire
de Ribou à Cholet (retenues du Ribou-Verdon sur la rivière «la Moine»)
conformément à l'article 7 de la charte de l'environnement}}
Le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural et la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixent le cadre réglementaire afin d'atteindre un bon état des masses d'eau en 2015.
Dans le cadre de la démarche de protection pour les ouvrages Grenelle de prélèvement d'eau potable, 507 captages ont été identifiés en France suivant un processus de concertation locale sur la base de 3 critères : l'état de la ressource vis-à-vis des pollutions par les nitrates ou les pesticides, le caractère stratégique de la ressource au vu de la population desservie et la volonté de reconquérir certains captages abandonnés.
La démarche de protection d'une aire de captage se déroule en trois temps : l'identification de l'aire d'alimentation du captage et de sa vulnérabilité et le diagnostic des pressions en présence, la délimitation de la zone de protection et l'élaboration d'un plan d'actions dans cette zone.
Le captage de Ribou à Cholet a été identifié captage Grenelle pour les critères matières organiques et pesticides ainsi que pour le caractère stratégique de cette ressource pour l'alimentation en eau potable des habitants desservis par ce captage.
Depuis le 1er janvier 2003, la Communauté d’Agglomération du Choletais (CAC) agit en qualité de propriétaire des ouvrages nécessaires à la production d'eau potable de la prise d'eau de surface de Ribou (barrage et usine). Elle est par conséquent responsable de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et a repris de ce fait l'ensemble des programmes destinés à la protection du captage.
La prise d'eau de Ribou couvre 90% des besoins en eau potable des communes de Cholet, du Puy-Saint-Bonnet, de La Tessoualle et de Saint-Christophe-du-Bois, soit environ 50 000 habitants. Le plan d'eau qui l'alimente est ainsi la principale réserve d'eau du territoire. La Communauté d'Agglomération du Choletais est maître d'ouvrage et structure porteuse des différents programmes de protection des ressources en eau du Choletais.
Vous trouverez ci-joint, la carte correspondant au périmètre d'actions arrêté lors du comité de pilotage du 26 juin 2012 ainsi que le projet d'arrêté départemental portant délimitation de la zone de protection du captage.
La phase de consultation est ouverte du 12/05/2014 jusqu'au 30/05/2014, date à laquelle le public peut faire part de ses remarques et suggestions soit directement par e-mail (ddt-sefaer-pe@maine-et-loire.gouv.fr) soit par voie postale en adressant un courrier à l'adresse suivante :
DDT de Maine-et-Loire
SEEF Unité protection et police de l'eau
A l'attention de M. Gaël MELAN
15 bis, rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
Après la clôture de la consultation du public, une synthèse des observations reçues, les réponses aux observations et la décision seront mises en ligne pour une durée de 3 mois.
SYNTHESE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE
Le captage de Ribou à Cholet a été identifié captage Grenelle pour les critères matières organiques et pesticides ainsi que pour le caractère stratégique de cette ressource pour l’alimentation en eau potable des habitants desservis.
Dans le cadre de cette démarche, un rapport de présentation du captage de Ribou, une carte du périmètre d’actions ainsi que le projet d’arrêté inter-départemental portant délimitation de la zone de protection du captage ont été proposés à la consultation du public du 12 au 30 mai 2014.
Cette consultation n’a pas fait l’objet de remarque.