Liquidation de stocks
Mis à jour le 04/04/2023
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit de la totalité ou d'une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable à la mairie.
Vente en liquidation des stocks
Changement de l'autorité compétente
En application du décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L310-1 du code de commerce, la déclaration préalable de vente en liquidation doit, à compter du 1er juillet 2014, être déposée à la mairie, et non plus en préfecture.