Médecin agréé pour l'aptitude à la conduite

Mis à jour le 24/10/2023

Pour être agréé par le préfet de Maine-et-Loire, vous devez remplir les conditions suivantes :
1° Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale au cours des cinq années précédant la notification de l'arrêté au médecin ;
2° Avoir moins de soixante-quinze ans ;
3° Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant en commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés par arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Le dossier doit être adressé à :

Préfecture de Maine-et-Loire

Bureau de la réglementation et des élections

Place Michel Debré

49934 ANGERS Cedex 9

Pour tout renseignement complémentaire : pref-ide-reglementation-generale@maine-et-loire.gouv.fr

Document Annexe_Cahier des charges
Document Formulaire premiere demande agrément
Document Formulaire demande renouvellement agrément