Agent immobilier (démarches locales)

Mis à jour le 04/04/2023

AGENTS IMMOBILIERS – TRANSFERT VERS LES CCI

L'article 24,1,3a de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) confie à compter du 1er juillet 2015 aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCI), la délivrance des cartes des professionnels de l'immobilier qui étaient jusqu'à ce jour délivrées par les préfectures.

Pour toute demande de carte professionnelle, de récépissé de déclaration ou d'attestation de négociateur ou pour toute modification desdites cartes, les professionnels de l'immobilier doivent désormais s'adresser auprès de la CCI territorialement compétente


  ·         Agence Angers/Segré
132 avenue de Lattre de Tassigny – CS 51030 – 49015 ANGERS CEDEX 01

·         Agence Cholet/Mauges
34 rue Nationale CS 22116 – 49321 CHOLET CEDEX
           
·         Agence Saumur/Vallée d'Anjou
Square Balzac – 49412 SAUMUR CEDEX