Demande d'admission exceptionnelle au séjour

Concerne les ressortissants étrangers en situation irrégulière :

Vous êtes entrés sur le territoire français sans le visa de long séjour exigé pour s'installer en France et vous sollicitez un titre de séjour.

- Dans un cadre familial, sur le fondement de l'article L.423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA)

Vous devez transmettre votre demande en courrier recommandé, accompagnée de la liste des pièces intitulée :"Liens personnels et familiaux 1ère demande" et du "formulaire 1ère demande L.423-23"

-Dans un cadre professionnel ou pour des motifs exceptionnels, sur le fondement des article  L.435-1 à 3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA).

Vous devez transmettre votre demande en courrier recommandé, accompagnée de la liste des pièces intitulée "Admission exceptionnelle au séjour L.435-1 à 3" et du "formulaire AES"

Sur le fondement de l'article L 435-4 "métiers en tension", vous devez transmettre votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception, après avoir complété le "formulaire AEF métiers en tension L 435-4"

à l'adresse suivante: Préfecture de Maine-et-Loire Bureau du séjour et des étrangersPlace Michel Debré 49934 ANGERS Cedex 9

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNE ET UN NOUVEAU DOSSIER COMPLET DEVRA ETRE RENVOYE EN RECOMMANDE

En raison du nombre très importants de dossiers réceptionnés, le délai d'instruction est de plusieurs mois.

Les réponses sont adressées par courrier.