Etat d'avancement Procédure d'abrogation

Les dispositions de la DTA Estuaire de la Loire n’ont pas évoluées depuis 2006. Dès lors que ces dernières ont été transposées dans les documents d’urbanisme de rang inférieur (comme les modalités d’application de la loi littoral) ou parce que le contexte a évolué, elle ne présente plus aujourd’hui la même pertinence. La DTA apparaît donc aujourd’hui comme étant caduque et son maintien ne permet pas de sécuriser pleinement, sur le plan juridique, les plans, projets et programmes concernant l’aménagement du territoire. Il a donc été décidé d’engager l’abrogation de la DTA par voie réglementaire (article L.172-5 du code de l’urbanisme).

Pour plus de renseignements sur la procédure d'abrogation de la DTA Estuaire de la Loire, cliquer ici.