La commission départementale de conciliation des rapports locatifs de Maine-et-Loire
Mis à jour le 10/04/2024
La commission Départementale de Conciliation (CDC) est une instance placée auprès du Préfet composée à part égales de représentants de bailleurs et de représentants de locataires.
Qu’est-ce que la CDC ?
La commission Départementale de Conciliation (CDC) est une instance placée auprès du Préfet composée à part égales de représentants de bailleurs et de représentants de locataires.
Quel est son but ?
Elle a pour objet de concilier les parties en litige en offrant la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans d’adresser au juge.
Quels types de litiges peuvent être traités par la CDC ?
La Commission est compétente pour les litiges concernant :
- l’état des lieux,
- le dépôt de garantie,
- les charges locatives,
- les réparation locatives (travaux à la charge du locataire),
- les travaux d’entretien et de réparation nécessaires au maintien en état et à l’entretien des locaux loués (à la charge du bailleur),
- les caractéristiques du logement : « décence » au sens du décret n°2002-120 du 31 janvier 2002,
- les congés.
Elle est obligatoire pour les litiges concernant la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous-évalué. Dans les autres cas, sa saisine n’est pas obligatoire.
Elle examine aussi les difficultés de nature collective portant sur :
- l’application des accords collectifs nationaux ou locaux,
- l’application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement),
- les difficultés de fonctionnement d’un immeuble.