Comment saisir la commission départementale de conciliation ?
Mis à jour le 10/04/2024
La commission Départementale de Conciliation (CDC) est une instance placée auprès du Préfet composée à part égales de représentants de bailleurs et de représentants de locataires.
Où déposer une demande ?
La C.D.C peut être saisie via Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) du département où est situé le logement concerné par le litige ou la difficulté.
Comment déposer une demande ?
Pour déposer une demande, vous avez 4 possibilités :
- Demande adressée en recommandée avec avis de réception
- Courriel au secrétariat de la CDC : ddt-commission-conciliation@maine-et-loire.gouv.fr
- Par le formulaire à remplir disponible ci-dessous sur cette page
- Demande en ligne sur le site démarches simplifiées : Demande en ligne
Quels éléments fournir ?
Il est demandé de faire figurer dans la demande les renseignements suivants :
- Nom, Prénom, Adresse, Courriel, n° de téléphone de la personne qui saisit la commission
- Nom et adresse de la partie adverse
- Objet du litige clairement exposé
Il est également demandé de joindre les documents suivants :
- copie du bail
- autres documents, selon le litige, décrits dans la plaquette jointe
Quel est le calendrier des commissions ?
D'une manière générale, il y a une commission tous les mois.
Néanmoins, le passage n'est pas garanti et peut varier selon l'affluence des dossiers.
Qui contacter à la DDT de Maine-et-Loire ?
Secrétariat de la commission : Catherine BRILLET 02 41 86 63 19
Adresse mail fonctionnelle : ddt-commission-conciliation@maine-et-loire.gouv.fr