Les principaux textes en vigueur
Mis à jour le 01/09/2023
Vous trouverez les textes en vigueur pour les aires d'accueil des gens du voyage :
- Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
- Circulaire n°2003-76 du 17 décembre 2003 relatives aux terrains familiaux.
- Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
- Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage.
- Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil.
- Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019.
- Circulaire INTK2200421J de « Relance des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage ».
Pour aller plus loin : Chronologie de la politique d'accueil des gens du voyage depuis la loi besson