J'ouvre mon registre public d'accessibilité
Mis à jour le 20/03/2023
- Obligatoire pour tous les E.R.P. à compter du 28 septembre 2017 (voir Décret du 28/03/2017)
- utile pour communiquer sur le degré d'accessibilité de votre établissement.
- des infos complémentaires dans notre rubrique Aide aux collectivités et aux usagers
Arrêté du 19/04/2017
L’exploitant de tout établissement recevant du public doit désormais disposer d'un registre public d’accessibilité. Il précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux handicapées, de bénéficier de toutes les prestations.
Les dispositions de cet arrêté sont applicables dans un délai de 6 mois à compter de sa date de publication. Chaque établissement devra donc disposer de ce registre à partir du 28 septembre 2017.
Le registre public d’accessibilité devra être consultable par le public sur place, au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il peut être mis en ligne sur un site internet.