Gestion du domaine public fluvial

LE DOMAINE PUBLIC

Police du domaine public fluvial

Au titre de sa mission de police de protection du domaine public fluvial, l'unité assure une mission de police au regard des infractions et délivre les arrêtés de délimitation du domaine public fluvial.

Autorisations d'occupation du domaine public fluvial

L'occupation à titre privé du domaine public fluvial de la Loire et de ses annexes (ex : canalisations, prise d'eau, bateau, accès...) est soumise à autorisation. Ces autorisations sont délivrées par arrêté préfectoral dans le cadre du Code général de la propriété des personnes publiques.
Toute demande devra être faite par démarche simplifiée (DS) via le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-occupation-temporaire-aot49

Délimitation du domaine public fluvial
L'unité instruit les demandes de délimitation qui sont données sous la forme d'arrêté temporaire.

Règle générale : l'État est propriétaire du lit mineur, tandis que les berges sont propriétés privées.

Mais ou s'arrête le lit et où commence la berge ?

C'est la règle dite du Plenissimum flumen (en latin « fleuve le plus plein ») qui le définit.

Selon cette règle, le lit mineur s'arrête au niveau le plus haut que peut atteindre l'eau du fleuve sans déborder. Cela signifie que c'est la rive la plus basse des deux qui fixe la limite de propriété.

Si le cours d'eau se déplace, la limite du lit mineur se déplace avec lui. Le nouveau lit mineur devient domaine public de l'État. L'emplacement de l'ancien lit devient domaine privé de l'État. Les riverains ont un droit de préemption sur l'ancien lit. Si le cours d'eau se déplace, les propriétaires riverains peuvent demander que la limite du domaine public fluvial soit précisée ou révisée par arrêté préfectoral (par exemple pour modifier leur imposition foncière).

Le propriétaire riverain peut obtenir l'autorisation de protéger sa berge contre l'érosion.

SERVITUDES

Une servitude est une obligation ou une charge établie sur une propriété privée au profit du domaine public ou dans un but d'intérêt général.

Servitude de marchepied sur les voies non navigables

Les servitudes sont des bandes de terrain le long de la rivière qui appartiennent au propriétaire riverain mais que le riverain doit laisser libre pour le passage :

• Des services de la police et de la sécurité ;
• Du personnel gestionnaire chargé de l'entretien ;
• Des pêcheurs ;
• Des piétons.

(article 2 III, Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques)

LES OBLIGATIONS DES RIVERAINS

Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 m. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rives de cette servitude de 3,25 m, dite servitude de marchepied. Il est possible, selon la configuration des lieux, de réduire par arrêté préfectoral, la largeur des servitudes à 1.50 m.

LES DROITS DES RIVERAINS

Ils ne disposent pas de droits supérieurs à ceux de tout autre particulier.
Les usages privatifs et tous travaux, notamment ceux nécessitant l'établissement d'ouvrage (prise d'eau par exemple) sont soumis à autorisation de l'administration.

Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation de l'administration.