Protection juridique des majeurs

Protection des majeurs

Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, le juge peut ordonner une mesure de protection juridique afin de protéger ses intérêts.

Consultez en ligne les Mesures de protection et d’accompagnement

{{{**Dispositif de protection juridique des majeurs dans le Maine-et-Loire :

}}}

• Par la loi n°207-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d’être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s’occuper seul de ses intérêts.

 

• La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice rénove les règles applicables aux majeurs protégés.

{{{**Liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs :

}}}

Pour le département de Maine-et-Loire, consultez l'arrêté fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeures en date du 20/10/2021 :

Diaporama proposé le 13 octobre 2020 lors de la présentation du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2020-2025 : http://pays-de-la-loire.drdjscs.gouv.fr/spip.php?rubrique417.
Le schéma présenté à Didier Martin, Préfet de la région Pays de la Loire à la fin du mois de Novembre a été validé.

Consultez le

L'ensemble des informations est disponible sur le site de la Direction Régionale de l’Économie, de l'Emploi et des Solidarités

DDETS/Protection et Inclusion/Nov 2021