Soins psychiatriques sans consentement
Mis à jour le 01/08/2023
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le maire arrête, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires.
La notion de « danger imminent » doit être attestée par un avis médical.
L’arrêté d’hospitalisation provisoire pris par le maire doit être référé au préfet dans les 24 heures. Si le préfet ne confirme pas l’arrêté du maire dans les 48 heures, celui-ci devient caduc.