Procédure en cas d'occupation illicite d'un terrain par des gens du voyage

1. La procédure administrative

Le recours à la procédure administrative peut s’effectuer en cas d’atteinte caractérisée à l’ordre public (la sécurité publique, la salubrité publique ou la tranquillité) et si la commune est en conformité avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Dans le cas contraire, la préfecture ne peut pas intervenir et il faut recourir à la procédure juridictionnelle.

• Le stationnement illicite est signalé au préfet
• Rapport administratif de la police ou gendarmerie constatant les troubles à l'ordre public (sur demande du préfet)
• Si le trouble à l'ordre public est avéré, le préfet met en demeure les occupants de quitter les lieux
• La mise en demeure est notifiée aux occupants et au propriétaire par les forces de l'ordre
• Si les occupants ne quittent pas les lieux, le préfet pourra procéder à une évacuation forcée

2. La procédure juridictionnelle

Terrain appartenant au domaine public d'une personne publique : elle peut saisir le tribunal administratif (référé en "mesures utiles")

• le juge des référés rend une ordonnance d'expulsion si la condition d'urgence est remplie (atteinte à l'ordre public)
• celle-ci est notifiée par voie postale ou administrative

Terrain privé : le propriétaire peut saisir le président du tribunal de grande instance territorialement compétent

• l'occupation illégale est constatée par un huissier
• le président du tribunal judiciaire est saisi et rend une ordonnance d'expulsion, signifiée aux occupants

En cas de maintien sur les lieux, l'huissier ou le bénéficiaire de l'ordonnance d'expulsion demande au préfet le concours de la force publique.