Réglementation concernant les artificiers
Les artificiers:
relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580
portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010
relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques.
Les certificats de qualification :
Niveau 1 : Les personnes titulaires du certificat de qualification niveau 1 sont autorisées à réaliser les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir lorsqu’elles sont réalisées avec des articles pyrotechniques classées dans la catégorie F4 ou T2, à l’exclusion des artifices nautiques, comportant toutes les caractéristiques suivantes :
la quantité de matière active ne dépasse pas 500g par produit ;
le diamètre du mortier est inférieur à 50mm s’il s’agit de marrons d’air ou inférieur à 105mm s’il s’agit d’autres articles pyrotechniques tirés par mortier ;
les angles d’ouverture des artifices sont par construction inférieurs à 30 degrés ;
=> Demande de certificat de qualification F4-T2 de
=> Demande de renouvellement du certificat de qualification F4-T2 de
Niveau 2 : Les personnes titulaires du certificat de qualification niveau 2 sont autorisées à réaliser les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir réalisées avec toutes les catégories d’articles pyrotechniques.
=> Demande de certificat de qualification F4-T2 de
=> Demande de renouvellement du certificat de qualification F4-T2 de
La date de validation des certificats de qualification est prorogée jusqu'au 31 janvier 2023 conformément à l'arrêté du 5 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2021 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
En revanche, concernant la prise en compte des tirs nécessaires au renouvellement du certificat F4/T2 ou au dépôt d'une demande initiale, les conditions de délai réglementaires de deux ans, fixées par le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, ainsi que l’arrêté du 31 mai 2010 subsistent.
Exemple : si l'artificier dépose sa demande de renouvellement F4/T2 au 1er décembre 2022, le délai réglementaire pour prendre en compte les tirs s'étend du 1er décembre 2020 au 1er décembre 2022.
L’agrément préfectoral :
Il a été instauré par décret n° 2019-540 du 28 mai 2019, afin de s’assurer que les titulaires d’un certificat F4-T2 ne présentent pas un comportement incompatible avec la détention et l’usage de ces articles pyrotechniques. L’agrément est délivré par la préfecture après réalisation d’une enquête administrative de sécurité par le Service National des Enquêtes Administratives et de Sécurité.
Il est donc requis, pour la mise en œuvre d’articles F4-T2, en complément du certificat de qualification.
=> Demande
Autorisation individuelle préalable aux formations à l’emploi de produits explosifs :
À compter du 1er décembre 2022, tout candidat désireux d’accéder aux formations à l’emploi de produits explosifs, doit déposer une demande d’autorisation auprès de la préfecture du lieu de son domicile.
=>
Les demandes doivent être envoyées à cette adresse:
pref-defense-protection-civile@maine-et-loire.gouv.fr