Le plan communal et intercommunal de sauvegarde (PCS/PICS)
Le plan communal de sauvegarde (PCS)
Le PCS est un plan qui contribue, à l’échelle communale, à la prévention des risques et à la gestion des situations de crise.
En complément de l’intervention des services de secours sous la responsabilité du directeur des opérations (maire ou préfet), le Plan communal de sauvegarde participe à la protection des populations en organisant les obligations de sauvegarde du maire vis-à-vis des administrés sur les différentes phases d’un événément (prévention, phase d’urgence, post-urgence, et retour à la normale).
Quelles communes sont concernées ?
Il est obligatoire pour les territoires concernés par :
- un plan particulier d'intervention (PPI),
- un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisible prescrit ou approuvé,
- un plan de prévention des risques miniers (PPRM) prévisible prescrit ou approuvé,
- un risque important d'inondation (TRI),
- un risque volcanique (territoire exposé reconnu par voie réglementaire),
- un risque cyclonique (territoire exposé reconnu par voie réglementaire),
- un risque sismique (territoire exposé reconnupar voie réglementaire),
- un risque d'incendie des bois et forêts (classés ou réputés particulièrement exposés).
Il est conseillé pour toutes les autres communes. Un plan communal de sauvegarde peut également être élaboré à l’initiative du maire, en dehors de ces cas obligatoires car il permet d’apporter une réponse opérationnelle à toute situation exceptionnelle nécessitant une réaction rapide (incendie, accident de la circulation, canicule, tempête, neige/verglas, épidémie, …).
Que contient-il ?
Le PCS organise, sous l’autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crise. Il prévoit en particulier :
- Une analyse des risques : connaître les aléas, identifier les secteurs et enjeux menacés
- les documents d’information préventive permettant aux citoyens d’adopter le bon comportement selon la situation ;
- les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes (au regard des risques connus),
- l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité,
- le recensement des moyens disponibles
- la définition de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population (modalité de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile si cette dernière a été constitué, ou le conventionnement avec une association agréée de sécurité civile, le registre des personnes vulnérables et isolées...).
Ce plan est arrêté par le maire et transmis au Préfet de département. Il doit être mis à jour régulièrement et faire l’objet d’entrainement.
Le plan intercommunal de sauvegarde (PICS)
La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et son décret d’application révisent le champ d’application des plans communaux et des plans intercommunaux de sauvegarde.
Désormais et conformément à l’article L. 731-4 du code de la sécurité intérieure, l’élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsqu’au moins une de leurs communes membres doit élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS).
Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la responsabilité du président de l’EPCI, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l’expertise, l’appui, l’accompagnement ou la coordination réalisés par l’établissement ou par le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des crises.
Précisément, ce plan doit prévoir :
- la mise à disposition des moyens intercommunaux
- la mutualisation des moyens communaux
- la continuité et le rétablissement des compétences intercommunales en situation de crise (exemples : GEMAPI, eau potable, voirie, transports).
Le plan intercommunal de sauvegarde est arrêté par le président de l’établissement public et par chacun des maires des communes ayant un plan communal de sauvegarde (PCS). Il doit être communiqué au Préfet de département.
Il est révisé dans les mêmes formes lorsque toute commune qui n'en était pas partie initialement adopte à son tour un plan communal de sauvegarde.
Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde fait l'objet d'un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile.
Les documents utiles :
Le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) :qui permet au maire d’analyser les risques sur son territoire et d’élaborer le document d’information communale sur les risques majeurs (DICRIM)
Pour en savoir plus, consulter le site du Ministère de l’intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Planification-et-exercices-de-Securite-civile
Textes de référence :
- Code de la sécurité intérieure : principalement les articles L. 731-3 à L. 731-5, R. 731-1 à R. 731-4 et R. 731-5 à D. 731-14
- Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
- Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d’organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
- Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
- Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure
Séminaire PCS-PICS du 25 septembre 2023
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