Synthèse annuelle des principales illégalités constatées en 2022
Mis à jour le 04/07/2023
Une circulaire à vocation pédagogique pour les collectivités fait le point sur les principaux manquements aux règles de droit relevés lors de l’exercice des contrôles de légalité et budgétaire en 2022.
Elle contient également pour rappel la liste des actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État.
Elle contient également pour rappel la liste des actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État.
Retrouvez ci-dessous la synthèse annuelle des principales illégalités constatées en 2022 :
