1.Les obligations générales
L'assurance
Une attestation d'assurance en Responsabilité Civile est obligatoire et doit pouvoir être présentée à la demande des agents de la DDCS chargés du contrôle des établissements d'APS. Elle couvre l'établissement, ses préposés (salariés, bénévoles), les pratiquants et les clients.
Information et affichage
L'exploitant d'un établissement APS est soumis à une obligation d'information auprès du public par voie d'affichage. Les documents à afficher sont:
- les diplômes,
- les cartes professionnelles des éducateurs sportifs,
- l'attestation du contrat d'assurance,
- le tableau d'organisation des secours dans l'établissement avec les adresses et les numéros de téléphone,
- l'avis de la commission de sécurité
Prescriptions générales de secours
Les établissements doivent disposer d'une trousse de secours et d'un moyen de communication permettant l'intervention rapide des secours, ils doivent également se conformer aux garanties d’hygiène et de sécurité ainsi qu'aux normes techniques applicable à l'organisation et à l'encadrement des activités physiques et sportives enseignées.
L'exploitant est tenu de vérifier la qualité du matériel utilisé et d'en assurer l'entretien et la maintenance.
Déclarer un accident grave
L'exploitant d'un établissement est tenu d'informer le Préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement. La notion d'accident grave s'étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques grave pour la santé du pratiquant (accident mortel, accident comportant des risques de suites mortelles, accidents dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle). Il est tenu d'informer dans les meilleures délai le Préfet de Maine-et-Loire de tout accident grave survenu dans l'établissement en remplissant la fiche de déclaration ci-dessous
Les sanctions
En cas de manquement aux dispositions applicables, l'exploitant d'établissement et ou les éducateurs peuvent faire l'objet:
- mesures administratives (article L322-5 du code du sport) : opposition à ouverture, fermeture temporaire ou définitive ainsi que l'interdiction d'exercer temporaire ou définitive pour les éducateurs.
- Sanctions pénales (article L322-4 du code du sport) : 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
DDCS