Agrément sport

L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat vaut agrément.

L'article 11 de l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations a modifié le régime de l'agrément des associations sportives prévu à l'article L.121-4 du code du sport.

Ainsi, l'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L.131-8 vaut agrément.

Les arrêtés d'agrément, en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, des associations sportives affiliées délivrés sur le fondement de l'article L.121-4 du code du sport sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.

En conséquence, les associations sportives qui sont affiliées aux fédérations sportives agréées par le Ministère chargé des sports sont réputées être agréées sans autre formalité particulière.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter ddcs-direction@maine-et-loire.gouv.fr

Les textes réglementaires

: site officiel du ministère
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DDCS}