Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
La réglementation est codifiée aux articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du code de l’environnement.
Retrouvez les principales informations sur le site du ministère de l'écologie
Connaître la formalité à remplir en fonction de mon projet tableau_synthèse_DP_AP_2024
Actualités
Mise à jour du guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure (édition janvier 2024).
Point sur la publicité extérieure dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de 2024, voir page 165 du guide.
Généralités
Depuis la loi de 1979 qui créa la première réglementation d’ensemble de l’affichage publicitaire extérieur et des enseignes, les règles n’avaient pas évoluées. La progression générale de la pression publicitaire liée à l’évolution de l’urbanisation, notamment aux entrées de villes, ainsi que le développement de nouveaux procédés ou dispositifs, avaient rendu nécessaire l’évolution de la législation.
Les articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 dite Grenelle du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, répondent, ainsi, à cette nécessité en réformant la réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes.
Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2012, suite à la publication du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. Elle limite et encadre l’affichage publicitaire, sans ignorer les enjeux de développement du secteur économique. Les principales mesures sont les suivantes :
- création d’une nouvelle génération de règlements locaux de publicité (RLP) qui adaptent le règlement national par des dispositions obligatoirement plus restrictives, et dont l’élaboration relève de l’initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ; la mise en œuvre d’un RLP permet aux collectivités d’améliorer la protection du cadre de vie en adaptant l’affichage publicitaire et les enseignes aux spécificités locales ;
- réduction globale des formats des dispositifs publicitaires ;
- introduction d’une règle de densité dont les effets attendus sont la réduction de la pression publicitaire aux entrées de ville et sur les axes de circulation routiers importants ;
- extinction nocturne des dispositifs lumineux (sauf cas dérogatoires) et introduction d’un seuil de luminance maximale admise dans un objectif de sobriété énergétique et de réduction des nuisances visuelles ;
- disparition d’un grand nombre des pré-enseignes dites dérogatoires d’ici juillet 2015.
Elle a aussi clarifié et simplifié la répartition des compétences de police selon que le territoire soit couvert ou non par un Règlement Local de Publicité (R.L.P.) :
L’autorité de police est le préfet lorsqu’il n’existe pas de R.L.P. ou de R.L.P.I. ;
L’autorité de police est le maire agissant au nom de la commune lorsqu’il existe un R.L.P. ou un R.L.P.I..
Autorité compétente
Jusqu'au 31 décembre 2023, les compétences d’instruction et de police de l’affichage publicitaire étaient assurées par le préfet lorsque la collectivité ne disposait pas de règlement local de publicité, et dans le cas contraire par le maire, au nom de la commune.
A compter du 1er janvier 2024
En application de l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat & Résilience), la police de la publicité est confiée aux maires comme suit :
- Dans les E.P.C.I. non compétents en P.L.U.I. / R.L.P.I., les maires sont compétents dès le 1er janvier 2024 pour la police de la publicité quelle que soit la population de la commune.
- Dans les E.P.C.I. compétents en P.L.U.I./ R.L.P.I., les maires sont compétents dès le 1er janvier 2024 et disposent de 6 mois pour s'opposer au transfert à l'E.P.C.I.. L'E.P.C.I. a un mois pour renoncer à la compétence si un maire au moins s'est opposé.
Instruction des dossiers
Suite au transfert de la police de la publicité aux maires à compter du 1er janvier 2024, les demandes d’autorisation préalable et les déclarations préalables doivent être déposées exclusivement en mairie (commune du projet).
Concernant le département du Maine-et-Loire, les intercommunalités et communes suivantes sont pourvues d’un R.L.P.(I) :
communauté d'Angers Loire Métropole
communauté Cholet agglomération
Chemillé-en-Anjou
Orée D'Anjou
* Les RLP des communes de Doué-La-Fontaine, Montreuil-Bellay et Saumur adoptés avant la loi n°2010-788 du 12/07/2010, dits RLP de 1ʳᵉ génération, sont caducs depuis le 14 juillet 2022. Le RLPI de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire a été prescrit le 17/12/2020. Actuellement, c'est le règlement national de publicité qui s'applique sur ce territoire (compétence maire à compter du 1er janvier 2024).
Formalités
Les dispositifs publicitaires, muraux ou scellés au sol, lumineux ou non, sont soumis à déclaration (Cerfa N° 14799*01)
Les enseignes (dispositifs localisés sur l'immeuble où a lieu l'activité) sont soumises à autorisation préalable lorsqu'elles se situent en agglomération et en secteurs dits "protégés" au titre du code de l'environnement (articles L 581-4 et L 581-8) comme les périmètres autour d'un monument historique, les sites patrimoniaux remarquables, les parc naturels régionaux... (Cerfa N°14798*01). Dans le cas contraire, elles sont toutefois soumises à la réglementation nationale, mais ne sont pas soumises à autorisation (dispensées de formalité).
En tout état de cause, il est de la responsabilité du pétitionnaire d’installer son dispositif en conformité avec les dispositions du code de l’environnement.
Les pétitionnaires peuvent contacter la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire, Service eau, environnement et biodiversité, Unité cadre de vie et biodiversité (publicité).
La déclaration préalable n’est pas une demande d’autorisation, elle ne doit pas faire l’objet d’une validation.
Le délai d’instruction de votre dossier est de 2 mois, suivant la complétude de votre dossier, et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.