La régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
INFORMATION IMPORTANTE : Les opérations de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sont encadrées selon les espèces. Pour celles dites du groupe 2, les espèces qui peuvent être régulées sont définies pour chaque département par un arrêté ministériel. Le précédent arrêté listait pour le Maine-et-Loire les espèces suivantes : le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, l'étourneau sansonnet, le renard, la fouine, la martre. Il a pris fin le 30 juin dernier. L'arrêté ministériel portant classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 2 a été publié le 3 août 2023. Voici le lien pour y accéder https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047931721. La martre ne figure plus au sein de la liste des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2026 dans notre département. Les autres espèces classées ESOD du groupe 2 sont : renard, fouine, corbeaux freux, corneille noire, pie bavarde et étourneau sansonnet.Ainsi, depuis le 3 août 2023 les opérations de piégeage et de tir dérogatoire pour ces espèces sont à nouveau possibles.
La destruction des animaux classés nuisibles est un droit de protection contre certains animaux, conféré aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, mais encadré par l’administration. Depuis le 1er juillet 2012, la procédure de détermination des espèces d'animaux nuisibles a évolué conformément au décret du 23 mars 2012.
Ce décret du 23 mars 2012 différencie 3 groupes d'espèces d'animaux nuisibles :
- Groupe 1 : Espèces non indigènes (raton laveur, chien viverrin, ragondin, rat musqué, vison d'Amérique et bernache du canada) classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain sans qu’il soit demandé de justificatif aux départements. Le classement est intervenu par Arrêté Ministériel du 30 juin 2015.
- Groupe 2 : Dix espèces (Renard, Fouine, Martre, Belette, Putois, Corbeaux freux, Corneille noire, Pie bavarde, Geai des chênes et Etourneau sansonnet) qui peuvent être proposées par le préfet de département, après passage en commission spécialisée, et validées par un arrêté national unique triennal.
La déclaration de dommages
Pour maintenir ces espèces à la liste départementale et donc permettre une intervention (piégeage, tir, etc…) en cas de dégâts, le préfet a besoin de chiffrer le plus précisément possible les dégâts et nuisances faites par chacune des espèces d’animaux, même si la détermination de l’auteur des nuisances est particulièrement difficile pour les petits carnivores. A l’appui du formulaire à télécharger, un état des lieux annuel peut être établi.
De la bonne foi découle l'importance de cette étude. Ainsi il convient de préciser si ces dégâts ont été faits sur semis, bâche ensilage, cultures, élevage en plein air. Indiquez de même dans cette colonne le montant estimé des dégâts subis et le pourcentage des dégâts par rapport à la valeur possédée.
La constatation des dégâts se fait grâce à des indices relevés sur le terrain de passage de l’animal, on peut se baser sur les indices suivants : les traces de pattes, les crottes, les plumes ou l’identification de l’animal.
- Groupe 3 : Espèces (lapin, pigeon ramier, sanglier) qui font l’objet d’un examen en commission plénière de la CDCFS, puis d’un arrêté préfectoral. Pour le Maine-et-loire, seul le pigeon ramier est actuellement classé nuisible.
Les modes de destruction sont fixés par les arrêtés ministériels visés ci-dessus : déterrage, piégeage, destruction à tir, utilisation d’oiseaux de chasse au vol. Les modes de destruction les plus courants sont :
- le tir, soumis à autorisation individuelle annuelle (formulaire de demande de destruction de nuisibles) et devant faire l’objet d’un compte-rendu annuel (formulaire joint avec l’autorisation).
- le piégeage, tout piégeur devant suivre une formation spécifique délivrée par les Fédération Départementales des Chasseurs, être agréé par le Préfet, déclarer son activité de piégeage (formulaire de déclaration de piégeage des nuisibles).
Le sanglier est classé nuisible dans le département du Maine-et-Loire.
L’espèce sanglier est aujourd’hui présente sur l’ensemble du département, et il se tue des sangliers dans 90 % des communes de Maine et Loire.
La gestion du sanglier est un sujet très sensible, et afin de prendre en considération cette difficulté, les périodes de chasse se sont étendues ces dernières années.
La période de chasse s'étend jusqu'au 31 mars donc il peut être chassé librement (sans déclaration préalable) en battue, à l'affût et à l'approche jusqu'à cette date, par le détenteur du droit de chasse.
Le sanglier étant également classé "ESOD" (espèce susceptible d'occasionner des dégâts), il peut être détruit à tir par le détenteur du droit de destruction (le fermier), après en avoir informé, au préalable, le propriétaire des parcelles, jusqu'au 31 mars.
Arrêtés ministériels :
Formulaires à télécharger
Votre demande peut être faite de manière dématérialisée via le lien suivant :