Actualité : la Loi Climat & Résilience et la réglementation de l'affichage publicitaire
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (dite Loi Climat et Résilience) comporte des dispositions visant une meilleure régulation de la publicité pour diminuer les incitations à la consommation. Trois d'entre elles apportent des modifications substantielles à la réglementation de l'affichage publicitaire du code de l'environnement :
- La décentralisation de la police de la publicité (article 17 de la loi) ;
- La possibilité, via le RLP, d'imposer des prescriptions aux publicités et enseignes lumineuses situées dans les vitrines des commerces (article 18) ;
- L'interdiction de la publicité aérienne (article 20).
La décentralisation de la police de la publicité
Jusqu'au 31 décembre 2023, la compétence en matière de publicité (instruction et police) était partagée :
Le préfet (DDT) était compétent lorsque la commune n'était pas couverte par un règlement local de publicité (RLP).
Le maire était compétent, au nom de la commune, lorsque celle-ci était couverte par un RLP.
En cas de carence du maire dans l'exercice de la police de la publicité, dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui était adressée par le préfet, ce dernier y pourvoyait en lieu et place du maire.
Depuis le 1er janvier 2024, les maires sont seuls compétents en matière de publicité, que le territoire de leur commune soit ou non couvert par un RLP.
A noter toutefois qu'une compétence résiduelle du préfet est maintenue en matière de protection des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (article L. 581-4 du code de l'environnement) et en matière d'emplacements destinés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif (article L. 581-13 du même code).
Le pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire dans l'exercice de la police de publicité est supprimé.
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La possibilité, via le RLP, d'imposer des prescriptions aux publicités et enseignes lumineuses situées dans les vitrines des commerces
Pour lutter contre la pollution visuelle et lumineuse, la loi Climat et Résilience donne aux élus la possibilités de prévoir des prescriptions techniques à respecter pour les publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial via leurs RLP.
L'application de cette nouvelle disposition est encadrée par des règles strictes :
Les locaux concernés ne doivent pas être principalement utilisées comme un support de publicité.
Les publicités et enseignes concernées sont celles qui sont destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
Les catégories de prescriptions pouvant être retenues sont limitativement énumérées (horaires d'extinction, prescriptions en termes de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses).
L'installation de tels dispositifs ne peut donner lieu ni à déclaration préalable ni à autorisation préalable.
Les dispositifs lumineux concernés peuvent être contrôlés à posteriori par les services des collectivités.
Cette mesure est d'application immédiate. Elle suppose une modification en ce sens des RLP existants, ou l'élaboration d'un RLP contenant de telles prescriptions pour les collectivités qui n'en sont pas déjà dotées.
L'interdiction de la publicité aérienne
Depuis le 1er octobre 2022, la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite (article L. 581-15 modifié). En cas de non-respect de cette interdiction, une amende administrative peut être prononcée à l'encontre de la personne à l'origine de la diffusion de cette banderole (article L. 581-26 modifié).