Arrêté définissant les prescriptions particulières pour la pêche dans certains plans d'eau en 2024
Cet arrêté a pour but de fixer les prescriptions particulières pour la pêche dans certains plans d'eau et cours d’eau classés en deuxième catégorie pour l’année 2024 dans le département, conformément aux articles R.436-8 et R.436-23 du code de l’environnement.
Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposez d'un délai de 21 jours (ou jusqu'au 25 janvier 2024) pour :
• consulter la note de présentation de ce projet d'arrêté ;
• consulter le projet d'arrêté préfectoral ;
• vous exprimer, le cas échéant, sur ce projet d'arrêté, par courriel à l'adresse suivante : fcer.seeb.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr
Le dossier papier est disponible à la direction départementale des territoires, bureau 3004 de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
La synthèse des observations reçues sera rendue publique, sur ce site, à la fin du processus de consultation.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.
BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public aux décisions publiques pour les projets ayant une incidence sur l’environnement, le projet d’arrêté définissant les prescriptions particulières dans certains plans d'eau classés en deuxième catégorie pour l'année 2024, a été mis en consultation du 4 janvier au 25 janvier 2024.
Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.