Dossier soumis à enregistrement : régime de l'enregistrement
Ce régime est considéré comme intermédiaire entre celui de déclaration et celui de l’autorisation, quand le risque est maîtrisé. Il s’agit d’une autorisation simplifiée.
Cette procédure s’applique aux installations telles que les élevages, les stations services, les entrepôts de produits combustibles (bois, papier, plastiques, polymères, pneumatiques), les entrepôts frigorifiques...
L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, en justifiant qu’il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales.
Un avis de consultation du public doit être :
affiché en mairie et sur le site même de l’installation, pendant au moins 4 semaines,
publié dans 2 journaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de la préfecture.
Après consultation du public, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement par arrêté préfectoral.
Ces documents constituent une présentation succincte des éléments spécifiques aux demandes d’enregistrement. Dans tous les cas, il convient de se reporter au code de l’environnement.
Depuis le 3 mars 2017, mise en place d'un CERFA de demande d'enregistrement pour une installation classée.
Depuis le 3 août 2018, le CERFA a été modifié pour la demande d'enregistrement pour une installation classée.