Dossier soumis à autorisation : régime de l'autorisation - autorisation environnementale

Le titre 1er du Livre V du code de l’environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) prévoit que les installations industrielles et agricoles d’une certaine importance doivent, dans un souci de protection de l’environnement, préalablement à leur mise en service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour assurer cette protection.

Cette demande d’autorisation est constituée sous l’entière responsabilité du demandeur auquel il appartient de démontrer la conformité de son projet avec la réglementation en vigueur, sa compatibilité avec la sensibilité de l’environnement, et la protection de la santé et de la sécurité publiques.

Une nomenclature précise les installations relevant de cette procédure d’autorisation. Le présent chapitre s’applique aux pétitionnaires souhaitant déposer une demande d’autorisation pour un site soumis à autorisation.

Évolutions réglementaires

Depuis le 1er janvier 2017, tous projets soumis au régime de l'autorisation seront instruits sous le régime de l'autorisation environnementale.
Tout dépôt de dossiers doit être précédé d'une prise de rdv au bureau des procédures environnementales et foncières (pref-icpe@maine-et-loire.gouv.fr)

Nombre de dossiers pour un dépôt : 4 exemplaires papier + 5 exemplaires numériques (CD ou clé USB)
En plus il faut la notice de sécurité du SDIS + la check-list + le CERFA remplies.